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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
303 |
Page(s) |
p. 20441 |
Ref |
83157 |
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En principe, toutes les entreprises occupant au moins 20 salariés sont tenues d'employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de l'effectif total de l'entreprise ou de chaque établissement. Cependant, il existait diverses possibilités pour les employeurs leur permettant de s'acquitter de leur obligation : en versant une contribution à l'AGEFIPH, en prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des handicapés, par accord de branche, accord d'entreprise ou d'établissement. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les employeurs peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de groupe prévoyant la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés dans les conditions prévues à l'article L. 323-8-1 c. trav. modifié. Le décret d'application n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 concernant cette mise en œuvre de l'obligation au regard des accords de groupe vient d'être publié. Comme les accords de branche ou d'entreprise, l'accord de groupe doit être agréé par l'autorité administrative (le Préfet) après avis de l'instance départementale compétente en matière d'emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Cet agrément est donné pour une durée équivalente à la durée de validité de l'accord.
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HANDICAP | ACCORD COLLECTIF DE GROUPE | SALARIE HANDICAPE |
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Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 12/02/2005 Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005, relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/12/2005 |
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